Conditions générales de ventes CGV

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur au magasin Luna.
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits Luna par l’intermédiaire du site Internet : www.luna65.com aux clients résidants exclusivement en France métropolitaine.
Compte tenu de la nouveauté du service et de ses évolutions possibles, Luna se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales et sans avis préalables de sa part.
Nous invitons le client à relire les présentes conditions à chaque nouvelle commande.

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros € toutes taxes comprises TTC hors participation aux frais de traitement et d'expédition.(mentionnées lors de la validation de votre panier sur votre compte privée).

1.2 – www.luna65.com.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.3 - Les produits demeurent la propriété de www.luna65.com jusqu'au complet encaissement du prix par Luna.

1.4 - Luna sur ses factures spécifie la mention Facture non assujétie à la TVA-Article 293 B du CGI.

Un prix promotionnel est indiqué de manière suivante : 000 € : en chiffre barré.

Sur Internet : www.luna65.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. www.luna65.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La création d'un compte privé sur www.luna65.com à la page « creercompte.php » n'est valable qu'aux personnes physiques résidant sur le territoire France métropolitaine uniquement.

Le fait de cliquer sur le bouton « valider » de la page « creercompte.php » signifie à la fois que le client accepte les présentes conditions générales de vente CGV sur cette page « cgv.php » ainsi que les mentions légales du site www.luna65.com.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente ainsi que les mentions légales du site www.luna65.com avant la création de votre compte et la passation de votre commande.
La validation lors de la création de votre compte compte vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente CGV ainsi que les mentions légales du site www.luna65.com.

Les informations données par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci :
en cas d’erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées du destinataire, notamment le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Le client accepte de ne jamais confier son identifiant et son mot de passe, sauf à des personnes dont il se porte garant. Il signalera immédiatement et par écrit toute perte afin de dégager sa responsabilité.
Toutes les commandes passées à Luna sur www.luna65.com sont destinées à l'usage personnel des clients qui s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par luna65.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par luna65.com et ses clients.

Mineurs : Luna rappelle que les mineurs n'ont pas la capacité de contracter.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les produits disponibles à l'achat sont ceux exposés sur le site www.luna65.com au prix affichés et au stock et tailles disponibles.
Le client trouvera sur le site www.luna65.com l'ensemble des caractéristiques des produits disponibles : la marque du fabricant, le prix à la vente TTC, le stock disponible et éventuellement un descriptif destiné à aider le client à son choix et émis par Luna à sa propore apréciation lors de la mise en vente et exposition d'un produit.

Les tailles et quantités de produits disponibles sont celles énumérées comme étant :
"Taille et Quantité disponible".
Le client ne pourra porter réclamation si la taille et la quantité se situe dans la fourchette définie dans cet article.

Dans le cas où, malgré notre vigilance et nos efforts, un produit venait à devenir temporairement indisponible, le produit ne vous serait pas facturé.
Si le paiement n’est pas encore validé, votre compte ne sera pas débité du montant de ce produit .

Si le paiement a déjà été activé, vous serez remboursé par virement sur votre compte bancaire après envoi par email à contact@luna65.com de votre numéro de compte bancaire ainsi que du numéro de commande correspondant.

Les systèmes d'enregistrements automatiques utilisés par Luna sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Seule la confirmation de la commande par Luna , après validation du paiement, vaut acceptation de la commande par Luna.
Luna confirme au client sa prise de commande par un e-mail récapitulant les produits, les quantités commandées et le montant total de la commande avec éventuellement le montant d'une remise effectuée par Luna et à son bon vouloir.

Le client ne peut en aucun cas apporter de modification sur sa commande validée.

Article 5 - Livraison

Tous les produits Luna sont valables à la vente et à la livraison sur le territoire France métropolitaine uniquement.

La participation aux frais de livraison s'entend à un même client, même adresse, même jour et heure.
Coût de la livraison à domicile : indiqué lors de la validation de commande et proportionnel au poids total exprimé en KG.
Choix du prestataire de livraison : système Colissimo
Le client peut vérifier le suivi de son colis via son compte privé et grâce à un numéro de suivi unique et correspondant.
Il recevra un email de confirmation d'envoi et son numéro Colissimo avec la procédure à suivre.

La livraison s'effectue à la porte du domicile du client.

La livraison et la confirmation de commande ne seront effectives et prises en compte qu'après réception et confirmation du paiement intégral par carte bancaire via le paiement sécurisé du Crédit Agricole E-Transaction ATOS et après vérification de la transaction.

Il peut tout au plus dans des cas très exceptionnels en demander l’annulation par email, en écrivant à Luna sur contact@luna65.com en précisant les références de sa commande, son numéro de commande, son email, son nom et le motif de l’annulation, ceci valable durant une période de 24h jours ouvrés après validation de commande.
Luna se réserve le droit de prendre en compte ou non l'annulation de la commande en indiquant par email au client l' acceptation ou le refus en fonction du motif invoqué.

5.2 - Problèmes de livraison

Vous devez notifier au transporteur et à luna65.com toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 24 heures suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 13.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

5.3 - Retrait en magasin directement

Les clients de proximité peuvent venir retirer leur commande directemet au magasin Luna.
Les clients de proximité peuvent acheter les produits sur le site et venir les retirer en magasin.
Dans ce cas là, un code "retrait magasin" est communiqué au client par email à sa simple demande et saisissable lors du récapitualtif de commande.

Adresse de retrait :
LUNA
RUE D'OSSUN
65120 LUZ SAINT SAUVEUR
HAUTES-PYRENEES FRANCE

Le règlement de vos achats s'effectue par cartes bancaires : Visa et MasterCard via Crédit Agricole E-Transaction ATOS.

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s'effectuera au choix de luna65.com par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

8.1 - Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les retours sont à effectuer à :

LUNA
RUE D'OSSUN
65120 LUZ SAINT SAUVEUR
HAUTES PYRENEES FRANCE

. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine: neufs et complets (emballage, accessoires, notice...), sans avoir jamais été utilisés et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris de même que les objets qui auraient été utilisés.

8.2 - Le droit de retour ne peut être exercé pour les logiciels informatiques descellés par le client, ni pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de 7 jours prévu précédemment.

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation garanti par le Crédit Agricole E-Transaction ATOS. Aucun N° de carte n’est mémorisé sur le site luna65.com et ses bases de données.

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :

contact@luna65.com

11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur luna65.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site luna65.com est strictement interdite.

11.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et luna65.com et ses partenaires ne sauraient être responsables des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de luna65.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter

luna65.com n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, luna65.com ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez nous contacter par Email à contact@luna65.com

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Tarbes (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Compte tenu de la nouveauté du service et de ses évolutions possibles, Luna se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales et sans avis préalables de sa part.

Luna n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations et interruption temporaire du service d' hébergement du site ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à Luna soit par email à contact@luna65.com soit par courrier postal pour trouver ensemble une solution amiable.
Luna s'engage à apporter une réponse à toute demande ou réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit francais.
Les contestations pouvant résulter de l’exécution des présentes conditions générales de vente sont de la seule compétence du tribunal de commerce de Tarbes.

Nous invitons le client à relire les présentes conditions à chaque nouvelle commande.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Le client dispose d’un droit d’accès et rectification pour les données nominatives le concernant.

Il pourra exercer ses droits et par simple demande écrite de sa part auprès de :

• LUNA
• RUE D'OSSUN
• 65120 LUZ SAINT SAUVEUR

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle, en nous indiquant vos nom, prénom, email adresse et si possible votre référence client.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société lors de la création de votre compte.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.